Sécurité incendie en entreprise : vos obligations au titre du Code du travail
Dernière mise à jour : 29 juil.
On associe souvent la réglementation incendie aux hôtels, aux commerces ou aux établissements recevant du public. Pourtant, une entreprise de bureaux, un cabinet ou un atelier qui ne reçoit pas de public a lui aussi des obligations précises, fixées par le Code du travail. Les ignorer expose l'employeur à sa responsabilité en cas de sinistre. Voici le socle à connaître pour une entreprise non-ERP.
Le socle : ce qu'impose le Code du travail à tout employeur
Le principe est posé par l'article R.4227-28 du Code du travail : l'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu, dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs. Cette obligation générale se décline ensuite en exigences concrètes sur les équipements, les vérifications et les consignes.
Elle s'applique à toute entreprise employant des salariés, qu'elle reçoive du public ou non. Une PME tertiaire de Montélimar, un cabinet à Valence ou un atelier en Ardèche sont soumis à ce socle, indépendamment de tout classement ERP.
Les équipements de base d'un local non-ERP
Trois familles d'équipements constituent le minimum attendu.
Les extincteurs d'abord. L'article R.4227-29 impose au moins un extincteur portatif à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau. Des extincteurs adaptés aux risques spécifiques (électrique, liquides inflammables, cuisson) complètent ce socle selon votre activité.
L'alarme ensuite. Un système d'alarme sonore doit permettre de donner l'ordre d'évacuation à l'ensemble du personnel. Son dimensionnement dépend de l'effectif et de la configuration des locaux.
L'éclairage de sécurité enfin. Les blocs autonomes d'éclairage de sécurité (BAES) permettent l'évacuation en cas de coupure de l'alimentation normale : ils balisent les cheminements et les sorties.
Vérifications périodiques et registre de sécurité
Installer les équipements ne suffit pas : il faut les maintenir en état de fonctionnement et le prouver. La vérification annuelle des extincteurs est réalisée selon la norme NF S 61-919 ; les appareils font par ailleurs l'objet d'une ré-épreuve décennale. Le système d'alarme et l'éclairage de sécurité sont contrôlés périodiquement.
Le Code du travail impose également des consignes de sécurité affichées et des exercices d'évacuation. L'article R.4227-39 prévoit des essais et visites périodiques du matériel, ainsi que des exercices au cours desquels le personnel apprend à évacuer, au moins tous les six mois. L'ensemble de ces opérations est consigné dans un registre de sécurité tenu à jour, qui constitue votre preuve en cas de contrôle de l'inspection du travail ou de sinistre.
ERP ou pas ERP : pourquoi le classement change tout ?
Le socle Code du travail est le minimum. Si votre établissement reçoit du public, vous relevez en plus du Règlement de Sécurité ERP, avec des obligations qui varient selon votre type (J, L, M, N, O, P, R, U, W) et votre catégorie (1 à 5). Si vous êtes classé ICPE (installation classée pour la protection de l'environnement), c'est l'arrêté préfectoral d'autorisation qui fixe vos obligations spécifiques.
La difficulté, pour un dirigeant, est de savoir précisément où il se situe. Un même bâtiment peut relever de plusieurs régimes. C'est l'objet d'un audit de conformité : identifier votre classement réel, lister les écarts et chiffrer la mise en conformité.
LSI, La Sécurité Incendie, réalise cet audit depuis son siège de Montélimar et ses agences d'Aubenas, Bagnols-sur-Cèze, Nîmes et Albertville, en Drôme, en Ardèche, dans le Gard et en Savoie. Nos techniciens, salariés et certifiés VeriSelect Sécurité Incendie par Bureau Veritas, vous remettent un rapport clair et un plan d'action chiffré.
Questions fréquentes
Une entreprise de bureaux doit-elle obligatoirement avoir des extincteurs ?
Oui. Le Code du travail (article R.4227-29) impose au moins un extincteur à eau pulvérisée de 6 litres pour 200 m² de plancher, avec un minimum d'un appareil par niveau, dans toute entreprise employant des salariés, ERP ou non. Des extincteurs adaptés aux risques (électrique, cuisson) sont ajoutés selon l'activité. LSI équipe et vérifie les entreprises de la Drôme, de l'Ardèche et du Gard, sur ses onze départements. Devis au 04 75 50 19 59.
À quelle fréquence faut-il faire vérifier les extincteurs d'une entreprise ?
La vérification est annuelle, réalisée selon la norme NF S 61-919, avec en complément une ré-épreuve décennale des appareils. Cette maintenance doit être consignée dans le registre de sécurité. LSI, certifié VeriSelect Sécurité Incendie par Bureau Veritas, assure ces vérifications sous contrat en Drôme, en Ardèche, dans le Gard, en Savoie et sur ses onze départements. Renseignements au 04 75 50 19 59.
Qui est responsable de la sécurité incendie dans une entreprise ?
L'employeur, ou le chef d'établissement, est responsable de la conformité incendie de son entreprise au titre du Code du travail. Il doit fournir les équipements, les faire vérifier, afficher les consignes et organiser les exercices d'évacuation. Un audit LSI permet d'objectiver votre niveau de conformité. LSI intervient depuis Montélimar sur onze départements. Appelez le 04 75 50 19 59.
Vous n'êtes pas certain d'être en conformité ? LSI réalise un audit de sécurité incendie de votre entreprise et vous remet un plan d'action chiffré sous 48 heures. Un interlocuteur unique pour la Drôme, l'Ardèche, le Vaucluse et l'ensemble de nos onze départements. Appelez le 04 75 50 19 59.
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